Conditions générales d'utilisation

Version 1.0 · Dernière mise à jour : 29 mai 2026

Éditeur : Pi-Com Sàrl (ci-après « Pi-Com », « l'Éditeur » ou « nous »). Produit : Workin (ci-après « le Service » ou « l'Application »).

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application web Workin, éditée par Pi-Com Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est à Rue de Lausanne 22, 1030 Bussigny (Suisse), inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-490.271.650.

1.2. Le Service est accessible à l'adresse https://app.workin.app. Le site vitrine est accessible à l'adresse https://workin.app.

1.3. Workin est une application web progressive (PWA) de pointage du temps de travail et de gestion des ressources humaines destinée aux petites et moyennes entreprises (PME). Le Service est fourni dans un cadre strictement professionnel (B2B) : il s'adresse exclusivement à des entreprises, organisations et professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à l'exclusion des consommateurs.

1.4. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, de l'Accord de sous-traitance (DPA).

Article 2 — Définitions

• Client / Entreprise cliente : l'entreprise qui souscrit au Service et crée un espace de données isolé (« tenant »), représentée par un ou plusieurs administrateurs.
• Administrateur : la personne disposant des droits d'administration d'un espace entreprise.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service via un compte (administrateur, manager ou employé).
• Employé : utilisateur dont le temps de travail et les absences sont gérés via le Service.
• Compte : l'identifiant d'authentification (e-mail + mot de passe) géré via Firebase Authentication.
• Espace entreprise (tenant) : l'ensemble isolé des données d'une Entreprise cliente, identifié par un companyId unique et une référence de la forme WK-XXXXXX.
• Données client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs.
• Abonnement : le contrat de souscription payant donnant accès aux fonctionnalités au-delà du compte gratuit.

Article 3 — Description du Service

3.1. Workin propose notamment : le pointage (chronomètre, sessions multiples, saisie manuelle, timeline horodatée) ; la géolocalisation optionnelle au pointage (activable/désactivable par l'entreprise et par chaque utilisateur) ; la gestion des heures (soldes, heures supplémentaires, pauses légales, objectifs contractuels) ; la gestion des congés et absences (workflow d'approbation, justificatifs, calendrier d'équipe) ; le reporting (rapports, graphiques, exports PDF/Excel) ; l'administration multi-entreprises et un rôle « manager » optionnel ; le verrouillage mensuel des feuilles de temps ; les notifications par e-mail ; le multi-langue et le thème clair/sombre ; un fonctionnement hors-ligne partiel (PWA).

3.2. Le détail des fonctionnalités est documenté dans l'aide intégrée et peut évoluer (cf. Article 12).

3.3. Le Service est fourni en l'état (« as is »), en mode SaaS, accessible via un navigateur. Le Client ne reçoit aucune copie du logiciel et n'acquiert aucun droit de propriété sur celui-ci.

Article 4 — Création de compte et accès

4.1. Inscription. La création d'un espace entreprise s'effectue via la page /register. Un espace de données isolé est créé automatiquement avec une référence WK-XXXXXX.

4.2. Vérification de l'e-mail. L'accès aux données de l'entreprise nécessite la vérification préalable de l'adresse e-mail.

4.3. Comptes Utilisateurs. L'Administrateur peut créer des comptes pour ses employés (saisie ou import Excel, jusqu'à 200 par lot). Chaque employé reçoit une invitation par e-mail.

4.4. Sécurité des identifiants. Le Client et chaque Utilisateur sont seuls responsables de la confidentialité de leurs identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. Le Client s'engage à notifier sans délai toute utilisation non autorisée.

4.5. Exactitude des informations. Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des informations communiquées.

Article 5 — Abonnement, paiement et facturation

5.1. Compte gratuit. Certaines fonctionnalités (pointage, historique, congés pour un administrateur seul) restent gratuites. L'abonnement débloque la gestion d'équipe et les options avancées (géolocalisation, rôle manager, calendrier d'équipe, heures supplémentaires, rapports avancés).

5.2. Formules. Le Service est proposé selon deux gammes, Starter et Pro, en trois paliers d'effectif. Tarifs mensuels indicatifs :

Les montants sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA applicable (notamment la TVA suisse, calculée le cas échéant via Stripe Tax selon le pays du Client) est ajoutée. Le même chiffre s'applique quelle que soit la devise (CHF / EUR / GBP / USD), sélectionnée automatiquement selon le pays.

5.3. Facturation annuelle. Une facturation annuelle est proposée avec une réduction de 17 % (équivalent à dix mensualités pour l'année).

5.4. Offre Fondateurs. Une offre « Fondateurs » accorde une réduction de 33 % pendant la première année d'abonnement, dans la limite des 50 premières entreprises abonnées. Les clients historiques peuvent bénéficier du plan Pro gratuit, sans limite de durée.

5.5. Période d'essai. Une période d'essai de 30 jours est offerte. Une carte de paiement valide est requise dès l'inscription ; le premier débit intervient à l'issue des 30 jours, sauf résiliation avant ce terme. Aucun nouvel essai n'est accordé en cas de réabonnement après résiliation.

5.6. Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande, et/ou Stripe, Inc., États-Unis). Pi-Com ne stocke aucune donnée complète de carte bancaire.

5.7. Modification de formule. Le Client peut changer de formule en cours d'abonnement : un upgrade est facturé immédiatement au prorata, un downgrade génère un crédit. Le downgrade est refusé si l'effectif dépasse la limite de la formule cible.

5.8. Limite d'effectif. Le nombre d'employés facturés ne peut excéder la limite de la formule souscrite ; cette limite est contrôlée techniquement.

5.9. Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment, sans engagement, via le portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, l'accès aux fonctionnalités payantes étant maintenu jusqu'à ce terme.

5.10. Remboursement. S'agissant d'un service B2B, aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période de facturation en cours déjà entamée, sauf indisponibilité prolongée du Service imputable à Pi-Com ou disposition impérative applicable au Client.

5.11. Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, des relances (dunning) sont effectuées via Stripe. À défaut de régularisation dans un délai de grâce de 30 jours, l'abonnement passe en statut « impayé » et l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

Article 6 — Obligations et engagements du Client

6.1. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois applicables et aux droits des tiers.

6.2. Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses employés. À ce titre, il lui appartient notamment : de disposer d'une base légale valable (suivi du temps, congés, géolocalisation, certificats médicaux) ; d'informer ses employés et de respecter leurs droits ; de recueillir le cas échéant les consentements requis (notamment géolocalisation, désactivable par chaque employé) ; de respecter le droit du travail applicable (durée du travail, pauses, repos, données de santé).

6.3. Le Client s'interdit notamment de : tenter d'accéder aux données d'autres entreprises ou de contourner l'isolation multi-tenant ; effectuer toute rétro-ingénierie ou extraction massive non autorisée ; introduire des contenus illicites ou des logiciels malveillants ; revendre ou sous-licencier le Service hors du cadre prévu.

6.4. Le Client garantit Pi-Com contre toute réclamation de tiers (employés, autorités) résultant d'un manquement à ses obligations de responsable du traitement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1. Le Service, son code source, ses interfaces, sa charte graphique, ses marques (« Workin », « Pi-Com »), logos et documentation sont la propriété exclusive de Pi-Com Sàrl ou de ses concédants, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

7.2. Les présentes CGU confèrent au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement et dans la limite des fonctionnalités souscrites.

7.3. Données client. Le Client conserve l'entière propriété de ses Données client et concède à Pi-Com une licence limitée pour les héberger, traiter et afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

7.4. Le Service intègre des composants tiers (open source et services externes) soumis à leurs propres licences.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et niveau de service

8.1. Pi-Com met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, hébergé sur l'infrastructure Google Firebase / Google Cloud (régions européennes).

8.2. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue, Pi-Com s'efforçant néanmoins d'assurer une haute disponibilité.

8.3. Pi-Com peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou sécurité, en limitant l'impact et, lorsque possible, en informant le Client à l'avance.

8.4. Pi-Com n'est pas responsable des indisponibilités imputables à des causes externes (hébergeur, réseaux, force majeure, fait du Client ou d'un tiers), ni des interruptions de prestataires tiers (Google Firebase, Stripe, Resend, Sentry).

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

9.1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les données des employés, dans l'Accord de sous-traitance (DPA), qui font partie intégrante des présentes CGU.

9.2. Pi-Com agit en qualité de sous-traitant pour les données des employés traitées pour le compte des Entreprises clientes, et de responsable du traitement pour les données de gestion des comptes administrateurs et du site vitrine.

9.3. Chaque partie respecte la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

Article 10 — Garanties et limitation de responsabilité

10.1. Garanties. Le Service est fourni « en l'état ». Pi-Com ne garantit pas qu'il soit exempt d'erreurs ni adapté à un besoin particulier. Le Client est seul responsable de l'exactitude des données saisies et de l'interprétation des calculs et rapports produits (notamment au regard du droit du travail). Les informations « Bases légales par pays » fournies dans l'Application sont purement indicatives et ne constituent pas un conseil juridique.

10.2. Limitation. Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, la responsabilité de Pi-Com est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, atteinte à l'image).

10.3. Plafond. La responsabilité totale de Pi-Com est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

10.4. Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de Pi-Com en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO), ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 11 — Suspension et résiliation par Pi-Com

11.1. Pi-Com peut suspendre ou résilier l'accès, après mise en demeure restée sans effet lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité).

11.2. Sort des données en fin de contrat. À la cessation de l'abonnement, le Client peut exporter ses données (exports PDF/Excel, export RGPD au format JSON). Les données restent récupérables pendant 30 jours après la résiliation, puis sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales. La suppression d'un espace entreprise entraîne la suppression irréversible de l'ensemble des données associées, y compris les certificats médicaux.

Article 12 — Modification des CGU et du Service

12.1. Pi-Com peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales.

12.2. Le Client est informé de toute modification substantielle (notification dans l'Application et/ou par e-mail) avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier.

12.3. Pi-Com peut faire évoluer les fonctionnalités du Service en veillant à ne pas le dégrader substantiellement.

Article 13 — Divers

13.1. Indépendance des clauses. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur.

13.2. Cession. Le Client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit de Pi-Com. Pi-Com peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, en garantissant le maintien des engagements.

13.3. Intégralité. Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le DPA constituent l'intégralité de l'accord.

13.4. Langue. En cas de divergence entre versions traduites, la version française fait foi.

Article 14 — Droit applicable et for

14.1. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la CVIM.

14.2. For. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud (Suisse), siège de Pi-Com Sàrl, sous réserve des dispositions impératives protégeant les clients établis dans l'Union européenne.

14.3. Clients de l'Union européenne. Les dispositions impératives du droit local applicable et du RGPD demeurent réservées.

Article 15 — Contact

E-mail : app@workin.app
Éditeur : Pi-Com Sàrl, Rue de Lausanne 22, 1030 Bussigny, Suisse
IDE : CHE-490.271.650